La licence professionnelle en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet une formation pratique dans l’entreprise et la préparation à une licence professionnelle proposée par le Groupe ESA.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.

Votre profil :
  de 16 à 25 ans révolus pour compléter votre formation initiale
  demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  et toutes les entreprises domiciliées en France (quel que soit le nombre de salariés) à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Trois avantages à l’alternance :

1. L’entreprise dispose d’un temps suffisant pour bien connaître le salarié et juger de ses capacités. En parallèle, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation va pouvoir se former et apprécier l’entreprise. En fin de contrat, les deux partenaires pourront faire le choix ou non de poursuivre leur collaboration.

2. La formation par alternance est proche des préoccupations professionnelles. Elle est concrète et, en fin de parcours, vous êtes opérationnel.

3. La formule du contrat de professionnalisation comporte des avantages financiers pour l’entreprise par rapport à un jeune en contrat de travail à temps plein.

Comment bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

  Etre âgé de 16 à 25 ans (moins de 26 ans à l’entrée en formation) ou être demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus.

  Avoir participé aux journées d’information et d’admission organisées par le Groupe ESA en vue de préparer une licence professionnelle.

  Avoir conclu un contrat de professionnalisation avec un employeur.

Règles du contrat de professionnalisation

  Contrat de travail en alternance à durée déterminée (incluant une période d’essai de 1 mois) ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il s’agit d’un contrat écrit, enregistré par la Direction Départementale du Travail ,de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, DDTEFP, ou par l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la politique Sociale Agricole, ITEPSA, pour les entreprises relevant du secteur agricole.

  Les actions de formation mises en œuvre (évaluation, accompagnement, enseignements généraux, enseignements professionnels et technologiques) ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CCD, au minimum. Pour les "formations diplômantes", cette durée peut dépasser les 25 % de la durée du contrat dans le cas d’un accord de branche ou à défaut, par accord collectif conclu dans le champ d’un OPCA interprofessionnel.

  La formation doit débuter dans les deux premiers mois du contrat . L’échéance du contrat en CDD doit être en rapport avec la date de reconnaissance de la qualification.

Financement des salaires et de la formation

Le salarié :

  Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou du barème de l’accord de branche. Le salaire est mensuel et est accompagné d’un bulletin de salaire. Dans le cas de la préparation à une licence professionnelle, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salaire ne peut être inférieur à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et de 80% du SMIC pour les jeunes de 21 ans et plus. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

  Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.

L’employeur :

  L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans est supprimée (suppression effective à compter du 1er janvier 2008). Il peut bénéficier d’une exonération dégressive dite "réduction Fillon" si vous avez plus de 26 ans et moins de 45 ans. Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d’allocations familiales si vous avez 45 ans et plus. Une prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation par les OPCA , d’après un forfait horaire pour la formation des salariés fixé par la branche professionnelle. A défaut, le forfait horaire est fixé à 9,15 euros.

  Un financement des frais liés au tutorat par l’OPCA est fixé à 15 euros de l’heure, dans la limite de 40 heures. L’exercice de la fonction tutorale est financée à hauteur de 230 euros par mois, quel que soit le nombre de salariés tutorés en contrat de La non prise en compte dans l’effectif de son entreprise. Si vous avez 26 ans et plus : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est versée à votre employeur par Pôle Emploi s’il embauche en CDI ou en CDD un demandeur d’emploi, s’il n’a pas licencié pour motif économique dans les 12 dernier mois, s’il est à jour sur les cotisations d’assurance chômage et s’il conclut une convention avec Pôle Emploi. L’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat.

Procédure à suivre par l’entreprise

L’entreprise doit :

  Prendre contact avec son Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) pour s’assurer de la possibilité de prise en charge de la formation ainsi que des modalités de cette prise en charge (au plus tard 15 jours avant la conclusion du contrat dans la cas du FAFSEA).

  Demander le formulaire de contrat de professionnalisation, CERFA EJ 20, auprès de la DDTEFP (ITEPSA pour les entreprises relevant du secteur agricole) ou de l’OPCA compétente.

  Remplir le contrat en se référant aux instructions de la notice jointe au contrat.

  Signer avec le centre de formation une convention de formation précisant les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

  Faire une déclaration préalable d’embauche au plus tard la veille de l’embauche du jeune, auprès de l’URSSAF ou la MSA pour les entreprises du secteur agricole.

  Prendre rendez-vous auprès de la Médecine du Travail pour la visite médicale d’embauche.

  Adresser le contrat et une copie de la convention de formation à l’OPCA au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.

  L’OPCA est chargé de vérifier, au nom de la branche, la conformité du contrat, en fonction notamment des accords professionnels, et décide ou non de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP ou l’ITEPSA du lieu d’exécution du contrat.

  La DDTEFP ou l’ITEPSA enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement).

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez prendre contact avec Céline Chebardy